Conditions Générales de Vente

Entre l'auto-entrepreneur Géraldine Rollier, située au 21 rue Jeanne Jugan  45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans sous le numéro SIRET 947455259, et la personne morale ou physique acheteur sur le site pommecipommeca.biz .

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits immatériels : tutoriels de crochet, et de produits physiques : de seconde main ou neufs ( jouets, livres, papeterie, objets fabriqués au crochet…) à destination de consommateurs commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (pommecipommea.biz). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'auto-entrepreneur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Elles visent à définir les relations contractuelles entre Pomme-ci pomme-ça et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet pommecipommeca.biz.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Pomme-ci pomme-ça conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l'auto-entrepreneur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

L'auto-entrepreneur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'auto-entrepreneur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet sont des prix en Euros toutes taxes comprises (TTC). Pomme-ci pomme-ça, étant une entreprise individuelle non assujettie à la TVA. En vertu de l’art. 293B du CGI.

La société Pomme-ci pomme-ça se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, ainsi que les autres pays européens et hors Europe, les frais de livraison sont renseignés avant validation de toute commande et en fonction du mode d’envoi choisi par le client.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site pommecipommeca.biz de la société Pomme-ci pomme-ça, dans la limite des stocks disponibles. Pomme-ci pomme-ça se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le présent site internet est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 5 : Modalités de livraison

Les produits physiques sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Pour les produits dématérialisés que sont les tutoriels de crochet. Les fichiers sont disponibles plus rapidement par téléchargement. Ils sont livrés à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la Commande. Le mot de passe d’ouverture du PDF sera indiqué dans cet e-mail.

Pour Les Produits physiques le client aura le choix entre une livraison par la poste en Colissimo contre signature ou en point relais ou locker Mondial Relay.


 A défaut de disponibilité immédiate des produits, Pomme-ci pomme-ça s’engage à en informer au plus tôt l’acheteur par e-mail.

Les frais de livraison comprennent les frais d'emballage, de manutention et de port.

Même si les frais de livraison sont calculés au plus juste pour éviter tout surcoût inutile Pomme-ci pomme-ça conseille à l’acheteur de regrouper ses achats.

 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les modes de paiement disponibles sur ce site sont : Carte bancaire et PayPal. Ces types de paiement se font via des sites partenaires sécurisés et aucune information ne transite via le site pommecipommeca.biz. Sécurité et rapidité dans le traitement sont ainsi garanties.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'auto-entrepreneur par mail à cette adresse : [email protected].

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
L’acheteur restituera alors les produits dans un emballage et un colis garantissant l’intégrité du/des produit(s) retournés.
Sont exclus du droit de rétractation : Les tutoriels de crochet, les logiciels/CD/DVD qui ne posséderaient plus leur emballage scellé d’origine.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à cette adresse : [email protected].
La société Pomme-ci pomme-ça n’est tenue que par une obligation de moyens, dans le processus de vente à distance. Ainsi Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'auto-entrepreneur par mail à cette adresse : [email protected].
En cas de litige, le client a la faculté de recourir à :
 La plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de Pomme-ci pomme-ça.
La collecte de certaines informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation et à défaut, la commande ne pourra être validée. Le client s'engage donc à transmettre des informations exactes et à les tenir à jour et peut les modifier à tout moment en allant sur la rubrique « mon compte ».

Pomme-ci pomme-ça s’engage à respecter strictement la confidentialité des données des utilisateurs de son site internet et à ne pas les transmettre à des tiers.

Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site pommecipommeca.biz sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pomme-ci pomme-ça. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Il en va de même des tutoriels de crochet protégés par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à un usage personnel. Il est interdit de les publier, traduire, reproduire ou commercialiser totalement ou même partiellement. Cela que ce soit en format papier ou électronique. Le produit fini issu de l’application du tutoriel ne pourra être revendu qu’en quantité limitée et en citant Pomme-ci pomme-ça, le nom de créatrice de Géraldine Rollier.

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